La réforme de 2021 a transformé le congé paternité des professionnels libéraux en santé. Voici les points clés à retenir :
- Durée du congé : 25 jours calendaires pour une naissance, 32 jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les 6 mois
- Indemnités journalières : 64,52 euros par jour (au 1er janvier 2025), plus une ASP forfaitaire de 2 232 euros pour les médecins
- Conditions essentielles : affiliation depuis 6 mois minimum, cessation totale d’activité, cotisations à jour
- Démarches : déclaration en ligne sur Ameli avec acte de naissance et attestation sur l’honneur d’interruption d’activité
La réforme du 1er juillet 2021 a profondément modifié les droits des pères indépendants. Médecin, kiné, dentiste, IDEL, auxiliaire médical : tous peuvent désormais prétendre à un congé paternité renforcé. Encore faut-il connaître les conditions exactes, les montants des indemnités journalières et les démarches à accomplir pour en bénéficier sans mauvaise surprise.
Qui peut bénéficier du congé paternité en profession libérale ?
Le congé paternité ne concerne pas uniquement le père biologique. Tout conjoint, concubin, partenaire de PACS ou personne vivant maritalement avec la mère y a droit. Ce dispositif s’applique aussi bien à une naissance qu’à une adoption enfant.
Les professions concernées couvrent un spectre large :
- Médecin, dentiste, kiné, IDEL et tout autre auxiliaire médical
- Praticien ou collaborateur libéral conventionné
- Profession libérale réglementée ou non réglementée
- Auto-entrepreneur libéral exerçant sous ce statut
Pour ouvrir ses droits, trois conditions s’imposent. L’affiliation CPAM ou au régime PAMC doit couvrir au moins 6 mois avant la date présumée de l’accouchement ou du début du congé. Avant le 20 août 2023, ce délai était porté à 10 mois. La cessation d’activité totale pendant toute la durée du congé reste obligatoire, et les cotisations doivent être à jour.
Durée et organisation du congé paternité en libéral
Depuis la réforme de juillet 2021, le congé atteint 25 jours calendaires pour une naissance unique et 32 jours en cas de naissances multiples. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption.
La modulation offre une certaine souplesse. Le congé peut se prendre en une seule fois dès la naissance, ou se fractionner en 4 périodes maximum. La première, obligatoire, dure 7 jours consécutifs. Les périodes de congé suivantes comptent chacune au minimum 5 jours, et débutent dans ce même délai de 6 mois.
Un praticien libéral, par exemple un kiné gérant seul son cabinet, aura tout intérêt à anticiper plusieurs mois à l’avance. Prévenir ses patients suffisamment tôt et trouver un remplaçant confrère pour assurer la continuité des soins constitue une étape indispensable. Bien planifiée, cette organisation ressemble à celle d’un chef de projet qui jalonne ses étapes bien avant le lancement : mieux vaut prévoir que subir.
Montant et conditions des indemnités journalières du congé paternité
Le calcul des indemnités journalières repose sur 1/730e du plafond de Sécurité sociale (PSS). Au 1er janvier 2025, ce montant atteint 64,52 euros par jour, contre 63,52 euros au 1er janvier 2024.
Si le revenu annuel reste inférieur à 4 383,20 euros en 2025, une réduction de 10 % s’applique, ramenant l’indemnité à environ 58,07 euros par jour. Ce seuil était fixé à 4 208,80 euros en 2024, avec un montant réduit de 57,16 euros par jour.
Les médecins libéraux exerçant à temps plein bénéficient d’un montant forfaitaire supplémentaire : l’ASP (Avantage Supplémentaire Paternité) représente 2 232 euros versés en une fois, un mois après la naissance. Ce montant diminue en cas d’exercice à temps partiel.
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur ces indemnités :
- CSG et CRDS : respectivement 6,2 % et 0,5 %
- Impôt sur le revenu : selon le barème habituel
La CPAM propose un simulateur sur le site Ameli pour estimer ses droits avant de se lancer dans les démarches.
Les démarches administratives pour obtenir son congé paternité en libéral
La déclaration Ameli en ligne reste le moyen le plus rapide. Un courrier adressé à la CPAM compétente constitue l’alternative pour ceux qui préfèrent le papier.
Documents à fournir selon votre situation
Pour le père biologique, trois options suffisent : copie de l’acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance. Le conjoint ou partenaire joint en plus une pièce attestant le lien avec le co-parent : extrait de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou attestation cosignée par la mère.
Une attestation sur l’honneur d’interruption totale d’activité professionnelle s’impose dans tous les cas. Ces documents justificatifs structurent un dossier solide, exactement comme un livrable bien documenté rassure toutes les parties prenantes d’un projet.
Les indemnités arrivent sur le compte bancaire personnel. Votre comptable doit en être informé pour intégrer ces sommes dans la comptabilité professionnelle. Le récapitulatif annuel fiscal reste accessible sur le compte Ameli via la rubrique « mes démarches ».
Cotisations et charges pendant le congé paternité : ce qu’il faut savoir
L’URSSAF et la caisse de retraite continuent leurs prélèvements pendant le congé. Aucune suspension automatique ne s’applique. Il est possible de solliciter un report exceptionnel des cotisations sociales auprès de l’URSSAF, remboursable ultérieurement.
Les revenus automatiques perçus pendant cette période (abonnements, produits numériques) ne réduisent pas les indemnités. Un consultant libéral percevant des revenus passifs issus d’une formation en ligne peut donc les conserver sans impact sur son droit aux prestations.
Le conjoint collaborateur bénéficie également du dispositif, sous conditions :
- Cesser toute activité professionnelle
- Se faire remplacer par du personnel salarié
- Fournir une attestation signée par le conjoint justifiant du statut
Son indemnité de remplacement correspond au coût réel du remplacement, plafonné à 61,05 euros par jour (au 1er janvier 2023), soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Les cas particuliers du congé paternité en profession libérale
Certaines situations ouvrent des droits supplémentaires. Si le nouveau-né est hospitalisé dès la naissance, le père peut obtenir jusqu’à 30 jours de congé supplémentaires, qui prennent fin à la sortie de l’hospitalisation enfant. Un certificat médical attestant cette situation reste indispensable.
Le décès de la mère permet au père de récupérer le congé maternité postnatal qui lui était initialement destiné. Autre cas douloureux : si le nourrisson décède à la naissance, le père libéral conserve son droit au congé paternité, sous réserve de produire un acte d’enfant sans vie et un certificat médical attestant la viabilité à la naissance.
FAQ sur le congé paternité pour les professionnels libéraux
Peut-on exercer une activité pendant le congé paternité en libéral ?
Non. La cessation d’activité professionnelle est totale et déclarée sur l’honneur. Toute reprise, même partielle, entraîne la perte des indemnités. Ce cadre strict vaut pour toutes les professions, du médecin à l’avocat.
Que se passe-t-il en cas d’exercice mixte libéral et salarié ?
Un praticien cumulant statut salarié et libéral doit déclarer le congé paternité dans les deux régimes. Les règles propres à chaque statut s’appliquent de manière distincte et indépendante.
Pour les professions affiliées à d’autres caisses que la CPAM, les modalités peuvent varier. Il convient de se rapprocher de l’organisme compétent, en lien avec la gestion des emplois et parcours professionnels propre à chaque secteur d’activité.
Quand les indemnités sont-elles versées après la déclaration ?
Le délai varie selon les caisses, généralement quelques semaines après réception du dossier intégral. La déclaration Ameli en ligne accélère sensiblement le traitement.
- Congé paternité et congé parental peuvent se cumuler pour les indépendants
- L’adoption enfant ouvre les mêmes droits qu’une naissance
- En cas de doute, la CPAM compétente reste l’interlocuteur de référence