Les indemnités journalières d’accident du travail offrent une couverture immédiate et complète du salarié, sans délai de carence.
- Aucun délai de carence : versement dès le lendemain de l’accident, contrairement à l’arrêt maladie classique
- Conditions minimales : reconnaissance du caractère professionnel, certificat médical et déclaration employeur dans les 48 heures
- Taux d’indemnisation : 60 % du salaire journalier de référence pendant 28 jours, puis 80 % (plafonné à 240,49 € et 320,66 € en 2026)
- Durée illimitée : couvre tous les jours calendaires jusqu’à guérison complète ou consolidation des blessures
- Indemnité complémentaire employeur : 90 % du salaire brut déduction faite des IJSS, variable selon ancienneté (60 à 180 jours)
Un salarié victime d’un accident du travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale pour compenser la perte de salaire brut pendant son arrêt de travail. Ces IJSS présentent une caractéristique décisive : aucun délai de carence ne s’applique, contrairement à l’arrêt maladie classique. Le versement débute dès le lendemain de l’accident, sans condition d’affiliation préalable ni de montant minimal de cotisations. Cet article détaille les conditions d’ouverture des droits, les règles de calcul du salaire journalier de référence, les montants applicables en 2026 et l’indemnité complémentaire que l’employeur peut être tenu de verser.
Conditions et modalités de versement des IJSS en cas d’accident du travail
Les conditions pour bénéficier des IJSS accident du travail
Trois éléments doivent être réunis pour ouvrir les droits aux indemnités journalières de sécurité sociale. L’accident doit d’abord être reconnu comme relevant du risque professionnel par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Un médecin doit ensuite établir un certificat médical prescrivant un arrêt de travail. Les formalités administratives, notamment la déclaration de l’employeur dans les 48 heures et la remise de la feuille accident au salarié, doivent être correctement effectuées.
Contrairement à l’arrêt maladie ordinaire, aucune condition d’affiliation minimale à l’assurance maladie ni de cotisations préalables n’est exigée. Cette règle avantage immédiatement les salariés récemment embauchés. L’incapacité ouvrant droit à indemnisation s’entend de l’impossibilité d’exercer toute activité salariée, et non uniquement l’emploi occupé avant l’accident. Si l’employeur n’a pas effectué la déclaration dans les délais, le salarié dispose de 2 ans pour déclarer lui-même l’accident à sa CPAM.
La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être porté à 2 mois si une enquête complémentaire est nécessaire. En cas de désaccord avec la décision rendue, le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après notification.
Début de l’indemnisation et absence de jours de carence
Le jour de l’accident est intégralement pris en charge par l’employeur. Les IJSS sont versées par la CPAM ou la MSA dès le lendemain, sans aucun jour de carence. Ce fonctionnement diffère radicalement de l’arrêt maladie classique, qui impose trois jours de carence.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent : le versement des indemnités commence dès le 1er jour d’arrêt, et le salaire est maintenu à 100 %, à condition que l’arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié.
Durée maximale de versement des IJSS : existe-t-il un plafond ?
Il n’existe aucune durée maximale de versement des indemnités journalières accident du travail. Elles couvrent tous les jours calendaires, dimanches et jours fériés compris, jusqu’à la guérison complète, la consolidation des blessures ou le décès de l’assuré.
En cas de rechute liée à l’accident initial, un nouvel arrêt ouvre droit à de nouvelles indemnités calculées sur le salaire du mois précédant la rechute, selon l’article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale. Leur montant ne peut pourtant pas être inférieur à celui versé lors de l’arrêt initial, ce qui représente une garantie importante pour l’assuré.
Calcul des IJSS brutes en cas d’accident du travail
Le salaire journalier de référence et la notion de salaire rétabli
La CPAM détermine un salaire journalier de référence en divisant le salaire brut perçu le mois précédant l’arrêt par 30,42. Ce diviseur fixe s’applique pour les salariés mensualisés. Ce salaire journalier de référence est plafonné à 400,82 euros : tout résultat supérieur est ramené à cette limite.
La notion de salaire rétabli, transmise via la DSN (Déclaration sociale nominative), réintègre dans le salaire brut certaines absences comme les périodes de maladie, de chômage partiel ou d’absence autorisée non rémunérée. Les règles varient selon la périodicité de paie :
- Pour une paie bimensuelle ou hebdomadaire : les derniers salaires rétablis sont divisés par 28
- Pour un travail discontinu ou saisonnier : les salaires des 12 derniers mois sont divisés par 365
Les éléments de rémunération retenus incluent le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés. En revanche, les remboursements de frais professionnels en sont exclus. La Cour de cassation a précisé ce périmètre dans un arrêt du 28 mai 2020 : des primes soumises à cotisations sociales doivent être intégrées au calcul, même si elles accompagnent un projet de réorganisation industrielle.
Taux d’indemnisation et plafonds applicables en 2026
Les IJSS correspondent à 60 % du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à compter du 29e jour, sans jamais dépasser le gain journalier net. Ce gain s’obtient en déduisant un taux forfaitaire de 21 % du salaire journalier de référence.
Au 1er janvier 2026, les plafonds des indemnités journalières brutes sont fixés à 240,49 euros pour les 28 premiers jours et 320,66 euros à partir du 29e jour. Prenons un exemple concret : pour un salarié ayant perçu 2 500 euros brut le mois précédant son arrêt, le salaire journalier de référence est de 82,18 euros (2 500 / 30,42), l’IJSS brute des 28 premiers jours est de 49,31 euros, et de 64,92 euros à compter du 29e jour, plafonnée au gain journalier net.
Montants nets des IJSS accident du travail et régime fiscal
Application de la CSG et de la CRDS sur les IJSS
Les indemnités journalières accident du travail supportent des prélèvements sociaux. La CSG s’applique au taux de 6,20 %, dont 3,80 % est déductible du revenu imposable. La CRDS est prélevée à 0,50 % et reste entièrement non déductible.
Ces déductions s’appliquent directement sur le montant brut des IJSS. Pour notre exemple avec un salaire brut mensuel de 2 500 euros : l’IJSS nette des 28 premiers jours s’élève à 46,01 euros (contre 49,31 euros brut), et l’IJSS nette à compter du 29e jour atteint 60,57 euros (contre 64,92 euros brut). Pour la prise en charge des soins, rappelons que l’accident reconnu comme professionnel ouvre droit au tiers payant intégral : les soins sont couverts à 100 %, certains appareillages même à 150 %, sans avance de frais.
Imposition des IJSS accident du travail à l’impôt sur le revenu
Les IJSS accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais seulement pour la moitié de leur montant brut. Le mécanisme se déroule ainsi : l’assiette imposable représente 50 % de l’IJSS brute, diminuée de la CSG déductible calculée sur cette même moitié. Pour 100 euros d’IJSS brute, l’assiette imposable est de 50 euros, la CSG déductible est de 1,90 euro (50 × 3,80 %), et l’IJSS nette imposable ressort à 48,10 euros.
Pour situer l’évolution des plafonds historiques des indemnités journalières brutes maximales, voici les données vérifiables issues du Code de la sécurité sociale :
- 2024 : 232,03 euros (28 premiers jours) et 309,37 euros (à partir du 29e jour)
- 2023 : 220,14 euros (28 premiers jours) et 293,51 euros (à partir du 29e jour)
- 2022 : 205,84 euros (28 premiers jours) et 274,46 euros (à partir du 29e jour)
La revalorisation régulière de ces plafonds reflète l’évolution du salaire plafond de la Sécurité sociale. Cette optimisation de la gestion des risques liés à l’absentéisme implique d’anticiper ces montants dans tout plan de prévoyance collectif.
Indemnité complémentaire versée par l’employeur pendant l’arrêt de travail
Conditions d’attribution : quels salariés peuvent en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Le salarié ne doit pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou intérimaire. Il doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour d’absence. Comprendre la différence entre enjeux et buts dans la gestion de projet RH aide à mieux structurer ces droits salariaux. Le salarié doit avoir informé l’employeur dans les 48 heures et transmis son certificat médical. Il doit percevoir des IJSS de la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans un État de l’Espace économique européen. Le versement démarre dès le 1er jour d’absence, sans aucun délai de carence.
Montant et durée de l’indemnité complémentaire selon l’ancienneté
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, l’indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute, déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. À partir du 31e jour, ce taux tombe à 66,66 %. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables. La démarche qualité dans votre organisation RH permet d’identifier et d’appliquer correctement ces règles conventionnelles.
La durée totale de versement dépend directement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : elle va de 60 jours pour une ancienneté de 1 à 5 ans jusqu’à 180 jours pour une ancienneté de 31 ans et plus. Entre ces deux extrêmes, la durée progresse par tranches : 80 jours (6-10 ans), 100 jours (11-15 ans), 120 jours (16-20 ans), 140 jours (21-25 ans), 160 jours (26-30 ans). Les périodes d’indemnisation déjà perçues pour maladie au cours des 12 mois précédents viennent en déduction du droit restant, ce qui impose un suivi rigoureux de chaque période d’arrêt.