Le tableau de fractionnement du congé paternité est un formulaire officiel permettant de fractionner le congé en deux périodes.
- Structure du congé : 3 jours de congé naissance (à charge employeur) + 25 jours calendaires de paternité (indemnisés par la CPAM, portés à 32 en cas de naissances multiples)
- Période obligatoire : Les 4 premiers jours doivent impérativement suivre le congé naissance, sans flexibilité
- Fractionnement autorisé : Les 21 jours restants (ou 28) peuvent être pris en deux périodes maximum sur 6 mois, avec minimum 5 jours par période
- Accord requis : Le fractionnement nécessite l’accord de l’employeur et la transmission du formulaire à la CPAM via ameli.fr
- Pièces justificatives : Acte de naissance, livret de famille ou reconnaissance paternelle obligatoires pour la demande
Le tableau de fractionnement du congé paternité est un formulaire officiel que la CPAM demande à l’employeur dès lors que le salarié choisit de ne pas prendre son congé en une seule fois. Disponible sur ameli.fr dans la section dédiée aux entreprises, ce document permet à la Sécurité sociale d’indemniser correctement le père selon les périodes déclarées. Le congé paternité dure au total 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples), avec une période obligatoire de 4 jours à prendre immédiatement après le congé naissance.
Qu’est-ce que le fractionnement du congé paternité ?
La structure du congé paternité repose sur deux blocs distincts. D’abord, 3 jours ouvrables de congé naissance, pris en charge par l’employeur. Puis viennent 25 jours calendaires de congé paternité proprement dit, portés à 32 jours calendaires lors de naissances multiples.
Les 4 premiers jours de ce congé doivent obligatoirement suivre le congé naissance. Pas de flexibilité sur ce point : c’est une règle légale ferme. Les 21 jours restants (ou 28 jours en cas de naissances multiples) offrent en revanche une vraie souplesse.
Le fractionnement autorise une prise en deux périodes maximum dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Chaque période doit comporter au moins 5 jours calendaires. Quelle que soit l’organisation choisie, le salarié perçoit ses indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie, avec ou sans fractionnement.
Comment utiliser le tableau de fractionnement du congé paternité ?
Le formulaire de fractionnement se télécharge directement sur ameli.fr, sous la page « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié ». L’employeur y renseigne les dates précises de chaque période choisie, puis retourne le document à la Sécurité sociale pour déclencher l’indemnisation.
Avant de transmettre ce tableau, le salarié doit fournir plusieurs pièces justificatives à son employeur :
- Une copie de l’acte de naissance de l’enfant
- Une copie du livret de famille
- Ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
Parfois, la CPAM rejette une DSN AT avec le motif « Demande de pièces complémentaires à l’employeur« . Dans ce cas, le formulaire doit être déposé manuellement sur net-entreprises. Ce mécanisme concerne notamment les utilisateurs de logiciels de paie spécialisés dans la gestion des droits des représentants du personnel et de la paie sociale.
Quelles règles encadrent la prise du congé paternité fractionné ?
Le fractionnement nécessite l’accord de l’employeur. Si le salarié souhaite prolonger son absence, il peut poser des congés payés en complément, toujours avec validation de sa hiérarchie. Certains pères souhaitent d’ailleurs optimiser leur planning professionnel pendant cette période.
Deux situations particulières méritent une attention spécifique :
- En cas de décès de l’enfant à la naissance, l’employeur doit transmettre une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- Pour les couples en parcours de Procréation Médicalement Assistée, le conjoint bénéficie de 3 rendez-vous par protocole, rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail effectif, sans impact sur les congés payés ou RTT.
La personne suivant le protocole PMA dispose, elle, d’autorisations d’absence illimitées pour chaque examen médical nécessaire.
Foire aux questions sur le fractionnement du congé paternité
Quelle différence entre congé naissance et congé paternité ?
Le congé naissance de 3 jours ouvrables reste à la charge de l’employeur. Le congé paternité de 25 jours calendaires, lui, est pris en charge par la CPAM via des indemnités journalières. Deux dispositifs distincts, deux financeurs multiples.
Peut-on poser des congés payés en plus du congé paternité fractionné ?
Oui. Le salarié peut tout à fait accoler des congés payés à son congé paternité, sous réserve d’accord de l’employeur. Cela n’affecte pas les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
- Le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.
- Une attestation de salaire transmise par l’employeur à la CPAM permet de calculer précisément les indemnités journalières dues.
Pour aller plus loin, pensez à vérifier vos droits RTT selon votre convention collective : les règles varient selon les accords d’entreprise, et l’anticipation reste votre meilleure alliée pour organiser un fractionnement sans accroc.