L’article 62 du CGI définit un régime fiscal particulier pour les gérants majoritaires de SARL, distinct des salaires classiques.
- Champ d’application : gérants majoritaires de SARL à l’IS, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, associés de SNC, EURL ou EARL ayant opté pour l’IS
- Détermination du statut : plus de 50 % des parts sociales (incluant conjoint et enfants mineurs) = gérant majoritaire soumis à l’article 62
- Calcul du revenu imposable : montant brut diminué des cotisations obligatoires, intérêts d’emprunts et frais professionnels (forfait 10 % ou frais réels)
- Déductions autorisées : cotisations sociales, contrats Madelin, fraction CSG, avantages en nature évalués à valeur réelle
- Déclaration : formulaire cerfa n° 2042 avec note détaillée des cotisations et justificatifs des frais réels engagés
L’article 62 du CGI définit un régime fiscal propre aux rémunérations de certains dirigeants, distinct des traitements et salaires classiques tout en en reprenant les mécanismes de calcul. Cette spécificité concerne au premier chef les gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, qui ne bénéficient pas du statut de salarié mais se voient appliquer des règles proches. Comprendre ce cadre, c’est maîtriser à la fois les déductions autorisées, les cotisations déductibles et les obligations déclaratives qui s’y rattachent. Une distinction qui a des conséquences concrètes sur le montant net imposable chaque année.
Les dirigeants concernés par l’article 62 du CGI
Identification des dirigeants visés par ce régime fiscal
Le champ d’application de l’article 62 du CGI couvre plusieurs catégories de dirigeants. Le cas le plus fréquent reste le gérant majoritaire de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Mais d’autres profils entrent aussi dans ce périmètre.
Sont ainsi concernés les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à un régime réel d’imposition ayant opté pour l’IS, les gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions, et les associés gérants de certaines sociétés civiles de personnes à caractère non commercial ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Les gérants majoritaires d’EARL ayant opté pour l’IS relèvent également de ce dispositif, à condition qu’ils ne dépendent pas de la mutualité sociale agricole.
La liste inclut aussi les associés de SNC, d’EURL ou d’EARL ayant opté pour l’IS, les associés commandités de sociétés en commandite simple, ainsi que les membres de sociétés en participation et de sociétés de fait lorsque ces structures ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
- Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL soumise à l’IS : imposés dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 183 euros en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
- Gérant non associé : sa rémunération relève aussi des traitements et salaires, qu’il soit dans une société à l’IS ou à l’IR.
Cette distinction n’est pas anodine. Un gérant minoritaire ou égalitaire ne peut pas déduire ses cotisations de type Madelin selon les règles de l’article 154 bis. Ce sont des règles différentes qui s’appliquent à lui, via l’article 83-2 du CGI pour ses cotisations aux régimes complémentaires obligatoires.
Détermination du caractère majoritaire de la gérance
Le statut de gérant majoritaire ne s’apprécie pas uniquement sur les parts que le gérant détient en son nom propre. On additionne les parts sociales qu’il possède personnellement, celles de son conjoint quel que soit le régime matrimonial ou de son partenaire lié par un PACS, et celles de ses enfants mineurs non émancipés.
Les seuils sont clairs. Moins de 50 % des parts : gérant minoritaire, relevant des traitements et salaires. Exactement 50 % des parts : gérant égalitaire, assimilé au statut minoritaire. Plus de 50 %, soit 50 % plus une part sociale : gérant majoritaire, soumis à l’article 62 du CGI.
La cogérance complique parfois ce calcul. Quand plusieurs gérants coexistent, on cumule les parts détenues par l’ensemble des gérants pour déterminer le statut social de chacun d’eux. Deux cogérants détenant chacun 30 % seront ainsi tous deux considérés comme majoritaires, puisque le total atteint 60 %.
Calcul du revenu imposable au titre de l’article 62 du CGI
Comment déterminer le revenu brut imposable du dirigeant ?
Le montant brut des rémunérations comprend l’ensemble des sommes versées en contrepartie de l’exercice des fonctions de gérance. Cela inclut les rémunérations directes, les avantages en nature concédés au dirigeant, les allocations, indemnités et remboursements forfaitaires pour frais d’emploi.
Sur les avantages en nature, la règle diffère nettement de celle applicable aux salariés. Aucune modalité forfaitaire d’évaluation n’est prévue pour les dirigeants visés par l’article 62 : chaque avantage est valorisé à sa valeur réelle. Un logement de fonction ou une voiture mis à disposition doivent donc être évalués précisément.
Les remboursements forfaitaires pour frais d’emploi et les frais de déplacement non justifiés remboursés par la SARL au gérant majoritaire constituent en principe un élément de la rémunération imposable. Des pièces comportant un chiffre global sans justification suffisante sont considérées comme des remboursements forfaitaires passibles de l’impôt. Exception notable : si ces remboursements portent la rémunération globale à un montant excessif, ils basculent alors dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le principe de l’année de mise à disposition s’applique. L’imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées ou créditées en compte, même si l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile. Cette règle vaut aussi si le bénéficiaire n’a plus la qualité de dirigeant au moment du versement, par exemple lors d’une transformation de société de SARL en SA.
Les cotisations et primes déductibles selon l’article 154 bis du CGI
Les dirigeants visés à l’article 62 versent à titre personnel, en leur qualité de travailleurs non salariés, des cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie et maternité, de l’assurance vieillesse et des allocations familiales. Ces cotisations viennent en déduction du montant brut pour obtenir le revenu net imposable.
Au-delà des cotisations obligatoires, les dirigeants peuvent souscrire pour leur protection sociale complémentaire à des régimes facultatifs de sécurité sociale, encadrés par les articles L635-1, L644-1 et L723-14 du code de la sécurité sociale. Les primes versées au titre de contrats d’assurance de groupe (contrats Madelin, issus de l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, complété par le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994) sont également déductibles, dans les mêmes conditions et limites que pour les titulaires de BIC ou BNC.
Une déduction partielle de la CSG s’ajoute à ces dispositifs, conformément à l’article 154 quinquies du CGI : la fraction de la contribution sociale généralisée affectée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie, au sens de l’article L136-8 du code de la sécurité sociale, est admise en déduction du montant brut. Pour approfondir la question de la transformation brut/net de votre rémunération, notre guide complet pour calculer son salaire brut en net apporte des éclairages pratiques.
Les frais professionnels déductibles : forfait ou frais réels ?
L’article 83-3 du CGI prévoit deux modalités pour déduire les frais professionnels. La première, la plus simple, est la déduction forfaitaire de 10 % appliquée sur le montant net des rémunérations après déduction des cotisations et des intérêts d’emprunts. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce montant était compris entre un minimum de 421 euros et un maximum de 14 157 euros.
La seconde option consiste à déclarer ses frais réels sur justificatifs, si le dirigeant estime avoir engagé des dépenses supérieures au forfait. Les dépenses doivent être inhérentes à l’exploitation sociale et à la fonction exercée, engagées pour l’acquisition ou la conservation du revenu, effectivement supportées et payées au cours de l’année d’imposition. En cas d’option pour les frais réels, la totalité des allocations et remboursements de frais perçus doit être réintégrée au revenu imposable.
Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des rémunérations perçues dans la catégorie de l’article 62 et, le cas échéant, dans celle des salaires. Les intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles sont déductibles du revenu brut imposable dans les conditions et limites de l’article 83-2 quater du CGI. Pensez aussi aux primes imposables qui peuvent compléter la rémunération du dirigeant et suivent leurs propres règles fiscales.
Modalités déclaratives des rémunérations visées à l’article 62 du CGI
Ce que le dirigeant doit déclarer sur le formulaire cerfa n° 2042
Les dirigeants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI doivent indiquer sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus le montant brut de leur rémunération, diminué des cotisations à caractère social et, éventuellement, des intérêts d’emprunts déductibles. La déclaration doit être souscrite au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été mises à la disposition des membres du foyer fiscal.
Sur le formulaire cerfa n° 2042, les gérants majoritaires renseignent la ligne spécifique aux revenus des associés et gérants, distincte de la ligne traitements et salaires réservée aux gérants minoritaires. La déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, via l’espace Finances publiques, selon le calendrier propre à chaque département.
Une précision utile : l’absence de signature de la déclaration par l’un des conjoints n’entraîne pas la nullité de ladite déclaration. Les revenus visés à l’article 62 ne sont pas soumis à déclaration spéciale et sont considérés comme valablement déclarés même si seul le conjoint du titulaire a signé.
Pièces justificatives et formalités complémentaires à prévoir
Une note détaillant les cotisations et intérêts d’emprunts déduits doit être jointe à la déclaration. Cette obligation documentaire permet à l’administration de contrôler la cohérence des déductions pratiquées. La déduction forfaitaire de 10 % est en revanche calculée automatiquement par le service fiscal, sans démarche supplémentaire.
Lorsque le dirigeant opte pour la déduction de ses dépenses professionnelles pour leur montant réel, un état détaillé de ces frais doit être annexé à la déclaration. Tous les justificatifs doivent être conservés, car ils peuvent être demandés par le service dans le cadre des opérations de vérifications des déclarations.
Comparaison avec les autres régimes d’imposition des rémunérations des dirigeants
Gérant minoritaire et gérant non associé : quelles différences fiscales ?
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL soumise à l’IS relève de la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, mais ne peut pas appliquer les règles de l’article 154 bis pour déduire ses cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires de type Madelin. Ces déductions lui sont accessibles uniquement dans les conditions de l’article 83-2 du CGI pour les régimes complémentaires obligatoires.
Le gérant non associé, qu’il soit dans une société à l’IS ou à l’IR, relève aussi des traitements et salaires. Sa rémunération est déductible du résultat fiscal de la société si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive par rapport au service rendu. Un traitement plus élémentaire à gérer, mais qui prive ce dirigeant des bénéfices liés au statut TNS.
Rémunération dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu
Quand une SARL opte pour l’impôt sur le revenu, le résultat est imposé directement entre les mains des associés dans la catégorie des BIC. La rémunération du gérant associé n’est pas déductible des bénéfices sociaux : elle est imposée avec sa quote-part de bénéfice, sans possibilité de la traiter séparément.
Le gérant non associé dans cette même structure bénéficie d’un traitement différent. Sa rémunération est déductible du résultat si elle est justifiée et non excessive, puis imposée chez lui dans la catégorie des traitements et salaires avec le bénéfice de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Risques liés à une rémunération jugée excessive ou abusive
Une rémunération excédant les capacités financières de la société constitue une faute de gestion sérieuse. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, l’action en extension du passif ou l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Dans les cas les plus graves, un abus de biens sociaux expose le dirigeant à 5 ans de prison et 3 750 000 euros d’amende. Une rémunération excessive forme aussi un juste motif de révocation sans indemnités.
Face à ces risques, certains dirigeants privilégient les dividendes comme complément ou alternative à la rémunération. Soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de charges sociales), les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société, contrairement à la rémunération. Pour les dividendes imposés au barème progressif, un abattement de 40 % s’applique en amont. Pour comprendre comment optimiser la distribution entre rémunération et dividendes, notre guide sur l’acompte sur dividendes détaille les mécanismes comptables et fiscaux à maîtriser.
- Vérifier que la rémunération correspond à un travail effectif et reste proportionnée aux capacités financières de la société avant toute décision collective en assemblée générale ordinaire.
- Comparer le coût global de la rémunération soumise à l’article 62 avec celui d’une distribution de dividendes, en tenant compte des cotisations TNS et du prélèvement forfaitaire rare, pour retenir la structure la plus adaptée à votre situation.
La rémunération versée au dirigeant reste déductible du résultat fiscal de la société soumise à l’IS uniquement si elle satisfait la double condition du travail effectif et de l’absence d’exagération. Le barème progressif 2025 applicable aux revenus de l’article 62 comprend cinq tranches : 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % de 11 601 à 29 579 euros, 30 % de 29 580 à 84 577 euros, 41 % de 84 578 à 181 917 euros, et 45 % au-delà. Connaître ce barème permet d’anticiper l’impact fiscal d’une hausse de rémunération et d’arbitrer intelligemment entre les différentes sources de revenus disponibles.