L’article en bref : Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont pas des salaires mais des compensations de frais, significativement revalorisées en 2025.
- Statut juridique distinct : Les indemnités ne constituent ni salaire ni traitement, selon la circulaire de 1992.
- Montants revalorisés : La loi de décembre 2025 a augmenté les indemnités des maires de 4 à 10 % selon la taille de la commune.
- Fiscalité applicable : Prélèvement à la source, CSG, CRDS et cotisation retraite Ircantec obligatoire.
- Conditions variables : Les adjoints exigent une délégation formalisée ; les conseillers municipaux bénéficient d’indemnités modulables dans les grandes communes.
Contrairement à une idée reçue, un maire ne perçoit pas de « salaire » au sens du droit du travail. La circulaire du 15 avril 1992 le précise noir sur blanc : les indemnités de fonction ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Pourtant, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, a significativement revalorisé ces montants. L’article L. 2123-17 du CGCT rappelle que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont déclarées gratuites, les indemnités versées compensant uniquement les frais engagés dans l’exercice du mandat. Plus de la moitié des maires français sont retraités, surtout dans les petites communes rurales où la faible indemnité ne suffit pas à vivre.
Pas un salaire, mais une indemnité de fonction : ce que dit la loi
La distinction juridique est nette. Selon la circulaire du 15 avril 1992, les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne relèvent d’aucune catégorie salariale classique. Leur objectif : compenser partiellement les charges liées à l’exercice effectif du mandat.
Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, complétée par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal sans délibération préalable du conseil municipal. Le maire peut pourtant demander un montant inférieur : c’est alors la délibération du conseil qui tranche.
Conditions d’octroi aux adjoints et conseillers
Pour l’adjoint au maire, la règle diffère. L’indemnité reste conditionnée à l’exercice effectif du mandat, c’est-à-dire à la réception d’une délégation de fonction formalisée par arrêté publié ou affiché. Sans délégation, pas d’indemnité.
La délibération fixant les montants ne peut être rétroactive. Elle doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal. Un tableau annexe nominatif récapitulatif doit lui être joint.
Fiscalité et cotisations sociales applicables
Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités de fonction sont soumises au prélèvement à la source et imposables selon les règles des traitements et salaires. Elles supportent la CSG, la CRDS, ainsi qu’une cotisation de retraite obligatoire Ircantec. Pour convertir ces montants bruts en net, il faut intégrer ces prélèvements.
L’allocation pour frais d’emploi s’élève à 661,21 € par mois pour un mandat et atteint 1 507,14 € forfaitaires pour les élus exerçant dans une commune de moins de 3 500 habitants. L’enveloppe indemnitaire globale est plafonnée à 8 897,93 euros mensuels depuis le 1er janvier 2024, et le cumul de mandats ne peut dépasser une fois et demie l’indemnité parlementaire, soit 8 434,85 € par mois.
Montants des indemnités des maires selon la taille de la commune
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a revu à la hausse les montants mensuels bruts maximaux. Ces montants s’appuient sur l’indice brut 1027, dont la valeur annuelle est fixée à 49 326,29 euros au 22 décembre 2025.
- Moins de 500 habitants : 1 155,06 € bruts (soit environ 900 € nets)
- 500 à 999 habitants : 1 820,96 €
- 1 000 à 3 499 habitants : 2 289,56 €
- 3 500 à 9 999 habitants : 2 396,44 €
- 10 000 à 19 999 habitants : 2 778,71 €
- 20 000 à 49 999 habitants : 3 699,47 €
- 50 000 à 99 999 habitants : 4 521,58 € (environ 3 000 € nets)
- 100 000 habitants et plus : 5 960,26 € (environ 5 000 € nets)
Les taux de revalorisation introduits par la loi Gatel varient selon la population de la commune : 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, 8 % pour celles de 1 000 à 3 499 habitants, 6 % entre 3 500 et 9 999 habitants, et 4 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.
À Paris, le maire dépasse 7 000 € nets mensuels. À Lyon et Marseille, les chiffres oscillent entre 6 000 et 7 000 € nets. Ces cas illustrent l’écart considérable entre les indemnités maximales selon la strate.
Des majorations d’indemnités restent possibles pour certains profils : chefs-lieux de département, communes touristiques ou attributaires de la DSU. Ces majorations se calculent sur l’indemnité octroyée, non sur le maximum autorisé. La population de la commune retenue est celle authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Comparer ces montants avec le salaire d’un préfet permet de mieux situer la rémunération des élus dans l’écosystème public.
Montants des indemnités des adjoints et conseillers municipaux
Les indemnités de fonction de l’adjoint au maire suivent la même logique de tranche, mais à des niveaux sensiblement inférieurs.
- Moins de 500 habitants : 447,64 €
- 500 à 999 habitants : 483,81 €
- 1 000 à 3 499 habitants : 878,83 €
- 3 500 à 9 999 habitants : 958,57 €
- 10 000 à 19 999 habitants : 1 175,61 €
- 20 000 à 49 999 habitants : 1 356,47 €
- 50 000 à 99 999 habitants : 1 808,63 €
- 100 000 à 200 000 habitants : 2 712,95 €
- Plus de 200 000 habitants : 2 980,13 €
La délégation de fonction reste la condition sine qua non. Les adjoints des communes de plus de 20 000 habitants ayant interrompu toute activité professionnelle conservent leur indemnité trois mois maximum si le maire leur retire leur délégation sans qu’ils retrouvent immédiatement un emploi.
Indemnités des conseillers municipaux et modulation possible
Les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus peuvent percevoir jusqu’à 6 % de l’indice brut 1027, soit 233,36 € mensuels. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, une indemnisation au titre d’une délégation de fonction reste possible, mais non cumulable avec celle perçue en basique qualité de conseiller.
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, les indemnités peuvent être modulées selon la présence effective des élus, sans descendre en dessous de la moitié de l’indemnité allouée. Chaque année, un état annuel des indemnités de toutes natures doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT.
Ce que les élus doivent savoir sur la fiscalité de leurs indemnités
Comprendre le régime fiscal de ces indemnités est indispensable, surtout pour les élus qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle ou une retraite. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 septembre 2017 (n° 398310), a confirmé que les indemnités de fonction ne relèvent pas des règles du cumul emploi-retraite. Un élu retraité peut donc continuer à les percevoir sans restriction.
La saisissabilité de ces indemnités est partielle : seule la portion excédant la fraction représentative des frais d’emploi peut faire l’objet d’une saisie, selon l’article L. 1621-1 du CGCT. L’régime d’imposition des rémunérations des mandataires mérite une attention particulière pour anticiper correctement la charge fiscale.
Ces indemnités sont compatibles avec les allocations-chômage, selon la jurisprudence du Conseil d’État du 22 novembre 2000 concernant la Fédération nationale des familles de France. Pour les élus mandataires d’une structure intercommunale, les règles applicables aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles diffèrent sensiblement, notamment concernant les indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre. À titre de comparaison, le salaire d’un PDG de petite entreprise obéit à des logiques très différentes, sans plafond légal ni indice de référence imposé.